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Conditions générales de vente (CGV) – produits numériques

Dernière mise à jour : 23/10/2026

Article 1 – Vendeur

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues sur le site https://guidelutin.fr entre :

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose des contenus numériques téléchargeables au format PDF (« Produits »), notamment :

Les caractéristiques essentielles (contenu, nombre de pages, format) sont décrites sur la page de chaque Produit. Les Produits sont lisibles sur tout appareil disposant d'un lecteur PDF (ordinateur, tablette, smartphone) et imprimables sur une imprimante domestique. Les guides lutin sont des guides d'idées pour un usage familial ; le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des idées et de la surveillance des enfants.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prix de lancement sont indiqués avec leur date de fin. Aucun frais de livraison n'est facturé.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne le Produit, renseigne son adresse e-mail et ses informations de paiement, prend connaissance des présentes CGV, coche les cases de consentement prévues à l'article 7, puis valide la commande par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente, art. L221-14 du Code de la consommation). La vente est conclue à la confirmation du paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via le prestataire sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.

Article 6 – Livraison

Le Produit est fourni immédiatement après confirmation du paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé à l'adresse e-mail indiquée. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables. En cas de non-réception ou de fichier défectueux, il contacte romainpdf@mail.grokbot.com ; le Vendeur fournit un nouveau lien ou un fichier conforme dans les meilleurs délais.

Une confirmation de la commande est envoyée par e-mail (support durable). Elle reprend le Produit, le prix, et la confirmation de l'accord exprès du Client et de sa renonciation au droit de rétractation (art. L221-13 du Code de la consommation).

Article 7 – Droit de rétractation : renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement, le Client doit donc cocher la case suivante (non pré-cochée) :

☐ Je demande l'accès immédiat au contenu numérique dès la confirmation de ma commande, et je reconnais qu'en conséquence je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 13° du Code de la consommation).

ainsi que la case :

☐ J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité.

Si le Client ne coche pas la première case, la commande ne peut pas être validée en téléchargement immédiat. [Option à décider par Romain : proposer une livraison différée après 14 jours pour le client qui ne souhaite pas renoncer ; en pratique rarement utilisé pour des PDF à moins de 20 €.]

Article 8 – Garantie de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet, ne correspondant pas à la description), le Client contacte romainpdf@mail.grokbot.com : le Vendeur met le Produit en conformité ou, à défaut, procède à une réduction du prix ou au remboursement.

Article 9 – Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage familial et privé. Le Client peut imprimer le contenu autant que nécessaire pour son foyer. Sont interdits : la revente, la location, la diffusion, le partage du fichier (y compris dans des groupes en ligne), la mise en ligne et l'exploitation commerciale, même gratuite, sans accord écrit du Vendeur.

Article 10 – Responsabilité

Les idées proposées ont été choisies pour être sans danger (pas de flamme, pas de produit ménager, pas de nourriture gâchée, pas de mise en scène effrayante). Le Client reste responsable de leur adaptation à l'âge de ses enfants et de la surveillance, notamment des enfants de moins de 3 ans (petits objets, ficelles). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation.

Article 11 – Données personnelles

Voir la page Politique de confidentialité (/confidentialite/).

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : romainpdf@mail.grokbot.com. Réponse sous 3 jours ouvrés.

Article 13 – Médiation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [SITE WEB] (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). [À FAIRE : adhérer à un médiateur agréé ; adhésion généralement payante, décision de Romain.]

Note : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée en juillet 2025 ; il n'y a plus de lien à afficher. À vérifier lors de la relecture.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.